Réunis à Cotonou du 17 au 19 juin 2026 dans le cadre de la deuxième réunion des autorités nationales compétentes chargées de l’exécution des arrêts de la Cour de justice de la CEDEAO, les représentants des États membres, de la Commission de la CEDEAO et de la Cour ont réaffirmé leur volonté commune de renforcer l’effectivité des décisions de la juridiction communautaire. À la clôture des travaux, le Président de la Cour de justice de la CEDEAO a rappelé que la Cour est une institution créée par les États membres eux-mêmes et qu’elle agit dans le respect de leur souveraineté, tout en jouant un rôle essentiel dans la consolidation de l’État de droit, de la justice et de l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Au terme de trois jours d’échanges, les participants ont adopté plusieurs résolutions majeures visant à améliorer le suivi et l’exécution des décisions de justice communautaires. Parmi les avancées enregistrées figure l’adoption d’un cadre harmonisé de rapportage destiné à faciliter la transmission des informations relatives à l’exécution des arrêts de la Cour. Ce mécanisme répond aux exigences de l’Acte additionnel du 14 décembre 2025, qui impose aux États membres de soumettre, au plus tard le 31 décembre de chaque année, des rapports sur l’état d’exécution des décisions de la Cour à la Commission et à la Cour de justice de la CEDEAO. Les participants se sont également accordés sur un modèle unique de rapport afin d’assurer une meilleure harmonisation des données et un suivi plus efficace des engagements pris par les États. En effet, les autorités nationales compétentes ont par ailleurs convenu de mettre en place une plateforme permanente d’échanges et de collaboration. Cet outil permettra de renforcer le partage d’expériences, la circulation des informations et la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l’exécution des arrêts. Selon les responsables de la Cour, cette nouvelle dynamique vise à lever les obstacles administratifs, juridiques, techniques et protocolaires qui ralentissent encore la mise en œuvre de certaines décisions. Les discussions ont également mis en lumière une difficulté récurrente : plusieurs États exécutent effectivement des arrêts de la Cour sans en notifier officiellement l’exécution aux institutions communautaires, créant ainsi un déficit de traçabilité et de visibilité des résultats obtenus. Cette rencontre intervient dans un contexte préoccupant marqué par une baisse du taux d’exécution des décisions de la Cour de justice de la CEDEAO, passé de 20 % à 16,3 % en l’espace d’un an. Face à cette situation, les représentants des États membres se sont engagés à renforcer les mécanismes nationaux d’exécution, à respecter les nouvelles obligations de rapportage et à rendre compte à leurs autorités respectives des résolutions adoptées à Cotonou. Pour le Président de la Cour, l’enjeu est majeur : améliorer l’exécution des arrêts afin de consolider la crédibilité de la justice communautaire et de renforcer la confiance des citoyens de la CEDEAO dans les institutions régionales chargées de garantir leurs droits.
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