Recours contre les résultats des législatives :  La Cour constitutionnelle devra être moins acculée

Conformément aux articles 61 et 62 de la Loi n° 2022-09 du 27 Juin 2022 portant Loi organique sur la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a rendu publics les résultats des élections législatives du 11 Janvier 2026. Cette activité a situé sur les visages des élus de la dixième législature en même qu’elle a permis de fixer l’opinion sur les regroupements politiques ayant pu lever de sièges conformément aux dispositions du Code électoral. Crédités respectivement de 41,21 % et de 36,62 % des suffrages ; l’Union Progressiste le Renouveau (UPR) et le Bloc Républicain (BR), se partagent les sièges avec 60 et 49 députés. La non obtention de 20% dans chacune des 24 Circonscriptions Electorales aura été l’obstacle pour le parti Les Démocrates déclaré vaincu à l’instar de la FCBE et de Moele-Bénin.  Cependant, sous des conditions bien précises, la loi accorde la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle pour remettre en cause l’élection de députés. Et pour cet exercice pouvant déboucher sur le réexamen de certains cas à l’hypothèse de recevabilité de recours, plus d’un présument que la haute juridiction sera moins sollicitée.  On laisse entendre que dans le délai des dix (10) jours, à compter du 19 Janvier 2026, date de la proclamation des résultats, même si le cadre légal béninois offre la possibilité à toutes personnes qualifiées de saisir la Cour constitutionnelle pour tel ou tel motif, les requérants pourraient provenir que des deux partis ayant partagé les sièges.  Loin de la moyenne requise pour enlever des sièges, les trois autres formations politiques à savoir Les Démocrates, la FCBE et Moele-Bénin, n’auront pas des raisons de former de recours en direction de la Cour pour des réclamations.  Plausible conséquence, la haute juridiction pourrait être occupée qu’à traiter des recours en provenance de l’un ou des deux partis représentés à la dixième législature. Il n’y a pas à exclure le schéma de zéro recours en direction de la Cour constitutionnelle ; ce qui fera moins occuper ou pas du tout la haute juridiction qui pourra considérer comme définitifs les résultats proclamés.   

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