Au cours de la séance plénière du Vendredi 7 Mars 2025, les députés ont adopté la Loi n 2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence Judiciaire de l’État. Cette loi, selon le rapport présenté aux parlementaires par Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou, respectivement Président et Rapporteur de la Commission des lois, est composée de 52 articles répartis en 10 chapitres. Ces chapitres couvrent divers aspects, notamment les dispositions générales, la mission, les attributions, le rattachement institutionnel, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence. Ils traitent également des règles de représentation en justice, des règles relatives aux significations, notifications et communications, des pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor, des obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’État, des relations avec les avocats et mandataires, des dispositions diverses, ainsi que des dispositions transitoires et finales. Le texte voté permettra, selon la Commission de mieux cerner les demandes en défense et en intervention relatives aux intérêts de l’État ainsi que les risques juridiques encourus en l’absence d’un dispositif approprié de prévention. L’adoption de ce projet de loi permet d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles devant orienter la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l’État. L’AJE sera investie de la mission de prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’État dans les contentieux nationaux, communautaires et internationaux.
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