Le Décret pris le 9 Janvier 2024 instituant un Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République et déclaré conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle du Bénin, est attaqué devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Un groupe de juristes conteste les dispositions validées qui contreviennent selon leurs observations, à l’article 26 de la Constitution, qui garantit l’égalité de tous devant la loi, et à l’article 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme, qui assure à chaque citoyen le droit de participer librement à la direction des affaires publiques. Selon les contestataires, le Décret impose des conditions discriminatoires en exigeant que les ministres conseillers soient proposés exclusivement par des partis politiques soutenant la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale, ce qui enfreint selon eux, le droit à une participation politique libre et égalitaire. Ils demandent à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’examiner la recevabilité de leur plainte, malgré la décision de la Cour Constitutionnelle et de se prononcer sur le fond du dossier. Des arguments bien formulés mais sans issue certaine en tout cas dans le sens de faire plier l’Etat béninois qui choisit de plus en plus de ne pas respecter les décisions des juridictions internationales.
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