La loi portant nouveau Code électoral au Bénin fait objet de recours devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Un groupe de juristes béninois sont les plaignants dans cette procédure devant la juridiction communautaire. « Constater et dire que tous les pourcentages exigés par la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-42 portant Code électoral en République pour l’éligibilité des députés violent les articles 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques » ; tel est le recours fait devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme par ce groupe de juristes. S’appuyant sur la décision DCC n°24-001 du 4 Janvier 2024 de la Cour constitutionnelle du Bénin et celle DCC 24-040 du 14 mars 2024, par laquelle, la Cour a déclaré « conforme à la Constitution, en toutes ses dispositions, la loi n°2024-13 modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 Novembre 2019 portant Code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale le 05 Mars 2024 », les requérants attaquent la loi adopté le 5 Mars 2024 par les députés de la neuvième législature visiblement dans le dessein d’assurer la continuité de la rupture par l’exclusion des élections de forces politiques. (Lire l’intégralité du recours).
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