Le décret N°2024-006 du 09 Janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République fait objet de contestations et amène à solliciter l’arbitrage de la Cour constitutionnelle. En effet, ne se retrouvant pas du tout à travers l’initiative du Chef de l’Etat, un groupe de 05 juristes en premier à savoir Landry Angelo Adélakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houéto, Fréjus Atindoglo et Conaïde Akouedenoudje a saisi la haute juridiction pour marquer son opposition à l’acte posé par Patrice Talon. Il est suivi dans sa démarche par le parti Les Démocrates qui soulève des incohérences dans le décret pris. Dans son recours en direction de la haute juridiction, la formation politique présidée par l’ancien Chef de l’Etat Boni Yayi rappelle qu’à travers un autre décret n°2024-006 du 9 Janvier 2024, portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la Présidence, le Président de la République a assigné aux ministres conseillers, des secteurs d’intervention qui recouvrent l’ensemble des activités administratives assumées par les membres du gouvernement. Le ministre conseiller étant un collaborateur du président, selon l’article 4 du décret du décret n°2024-006 du 9 Janvier 2024, une attribution qui fait du ministre conseiller « un haut fonctionnaire au sens de l’article 56 de la Constitution », le parti soutient qu’il y a problème. Faisant observer que l’article 56 de la Constitution prévoit que « le Président de la République nomme en conseil des ministres, des hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique », le parti de l’opposition Les Démocrates mentionne des difficultés de deux ordres contraires à la loi fondamentale. Il fait appel à la Cour constitutionnelle pour dire le droit et situer une fois pour toute l’opinion sur la question. Des recours auxquels s’ajouteront sans doute d’autres pour amener à éclairer davantage sur le bien-fondé ou non de cette décision à la signature du Chef de l’Etat. C’est l’arbitrage de la Cour constitutionnelle qui est ainsi sollicité pour faire départager dans ce dossier objet de grandes polémiques. La seule question que beaucoup se posent maintenant a rapport avec les chances des contradicteurs du décret de voir aboutir leur requête. La Cour constitutionnelle qui aura à trancher la sorte de contestation aura -t- elle le courage de remettre en cause l’acte à la signature du Chef de l’Etat en personne. Il faudra patienter pour en savoir sur le sort réservé à ce dossier qui alimente les débats dans le pays.
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