Transmission au Parlement du Projet de Budget de l’Etat, exercice 2024 : Une procédure inhabituelle attaquée devant la Cour

Le Projet de Budget général de l’Etat, gestion 2024, transmis à l’Assemblée nationale pour étude et adoption, fait objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. Ce recours émane du député de l’opposition Kamar Ouassagari qui évoque des irrégularités dans le processus de transmission du document.  En effet, selon les motifs du recours du député du groupe parlementaire Les Démocrates, le gouvernement n’a pas respecté les dispositions des articles 141 et 144 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ainsi que des dispositions de la Constitution. Aussi, déplore le député, la transmission est faite pendant que l’institution parlementaire ne dispose pas encore de son Budget qui devrait être antérieur et intégré au Projet de Budget général de l’État. Mieux, le parlementaire déplore qu’un Budget fictif ait été attribué à l’institution parlementaire par le pouvoir exécutif. Pour lui, il s’agit d’une tricherie qui ne garantit pas le principe de la séparation des pouvoirs. Sur ces raisonnements, il invite les conseillers de la haute juridiction à se prononcer sur l’inconstitutionnalité de la procédure adoptée par le gouvernement. Il s’agira en fait pour les sages de la Cour constitutionnelle de rappeler à l’exécutif la procédure qui sied pour l’obliger à se conformer. En tout cas, pour l’honorable Kamar Ouassagari assurément pour beaucoup de Béninois,  la procédure utilisée par le gouvernement est inhabituelle et nécessite l’éclairage de spécialistes pour convaincre sur son bien-fondé. Et pour faire lever les soupçons d’attribution de Budgets fictifs à des institutions, le gouvernement  sans attendre d’être recadré par la Cour constitutionnelle, gagnerait à éclairer la lanterne de l’opinion sur les raisons d’une telle attitude de sa part.

*Dynamisme  Info

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