L’Etat béninois est sommé par la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) de rapporter l’une de ses décisions et pour être plus précis l’Arrêté interministériel N° 023/MJL/DC/SGM/DAPCG/SA/023SGG19 du 22 juillet 2019 portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice. C’est à travers une décision prise ce mardi 13 juin 2023 suite à la requête introduite par Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje. En effet, s’étant déjà tourné vers la Cour constitutionnelle via un recours en inconstitutionnalité dudit Arrêté rejeté par la haute juridiction par décision DCC 20-512 du 18 juin 2020, Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a décidé de se confier à la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Il a déposé une requête devant la juridiction basée à Arusha, en Tanzanie le 04 Août 2020 qui a fait objet d’examen pour livrer son verdict ce mardi en défaveur de l’État béninois reconnu coupable de violation du droit à la présomption d’innocence consacré par l’article 7(1)(b) de la Charte et le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La Cour ordonne ainsi à l’État béninois de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté interministériel N° 023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la signification de son arrêt. Pour rappel, le requérant à travers sa plainte, affirme que cet Arrêté viole le droit à la présomption d’innocence et le droit à la nationalité. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples lui donne raison et précise dans sa décision que le retrait du Bénin de la Déclaration, en vertu de laquelle il a accepté la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales « n’a aucun effet, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles affaires dont elle a été saisie avant l’entrée en vigueur dudit retrait, soit le 26 mars 2021 ». A rappeler pour finir que l’Arrêté interministériel qui a fait l’objet de la requête de Monsieur Conaïde Togla Latondji Akouedenoudje a été signé par le ministre de la Justice et de la Législation et celui de l’Intérieur et la Sécurité publique. Avant le verdict de ce mardi, le Bénin a été condamné par l’instance basée à Arusha dans d’autres dossiers l’opposant à des compatriotes comme Sébastien Ajavon et autres.
*Dynamisme Info : Edition du 15 Juin 2023
Quotidien Dynamisme Info 