Assemblée nationale : La Cour «limoge» Yahouédéhou pour installer Hêhomey

Une mauvaise interprétation des textes par ceux qui ont été à l’origine de leur conception ;  c’est sans doute l’une des raisons à la base de la fin de mission désormais actée pour Janvier Yahouédéhou à l’Assemblée nationale. Suppléant de l’ex ministre Hervé Hêhomey, son éjection du Parlement a été confirmée par la Cour constitutionnelle qui à travers une décision,  donne le pouvoir au titulaire du siège de le remplacer.  Un état de chose favorisé par la réponse du Chef du Parlement Louis Vlavonou à la demande de Hervé  Hêhomey de reprendre son siège après son départ du gouvernement. Pour l’essentiel, pour s’opposer à la demande de Hervé Hêhomey qui vise à mettre fin à sa suppléance et à reprendre ses fonctions de député, le Président de l’Assemblée nationale fait valoir que la lettre en date du 10 Février 2023 qu’il lui a adressée pour solliciter la mise en application des dispositions de l’article 92 de la Constitution est un acte de démission alors que le bénéfice de l’article 92 par le député titulaire suppose non pas une démission mais une suspension de son mandat qui permet de le faire continuer par son suppléant.  L’article 92 en question stipule en effet que : « Tout député nommé à une fonction publique nationale ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande ». Selon le Président Louis Vlavonou, la suspension est une « mesure essentiellement provisoire et temporaire »  différente de la démission qui est « définitive et irrévocable ». Il attirait ainsi  les attentions sur l’intitulé de la lettre en date du 10 Février à travers laquelle Hervé Hêhomey laissait son siège à Janvier Yahouédéhou qu’il considère comme un acte de démission qui ne permet pas aujourd’hui à l’ancien ministre  de retourner à l’Assemblée nationale. Mais les arguments de Louis Vlavonou dans sa lettre en réponse à Hervé Hêhomey fin avril,  repris  d’ailleurs par son représentant devant la Cour constitutionnelle ont été rejetés à travers la décision de la haute juridiction qui donne raison  à l’ancien ministre. 

*Dynamisme Info : Edition du 15 Mai 2023*