La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) qui rend, sur plaintes de requérants, des décisions au profit ou contre le Bénin, réalise que ses arrêts notamment ceux n’allant pas dans l’avantage du régime de Cotonou, ne sont jamais respectés. Cette façon de faire qui viole l’article 30 du Protocole d’accord vient d’être rappelée par la juridiction communautaire à travers une condamnation à la demande du citoyen Eric Hounguè. En effet, évoquant son propre cas, l’intéressé fait savoir entre autres à la CADHP que sa décision ordonnant l’abrogation du Code électoral et de toutes les lois subséquentes avant toutes élections, celle ordonnant la levée de tous les obstacles à la participation aux élections présidentielles, municipales et communales, n’ont pas été respectées pour solliciter la condamnation de l’État béninois pour violation de l’article 30 du Protocole de la Cour. Une requête à laquelle a répondu favorablement la CADHP qui après instruction et examen du dossier, a conclu que l’État béninois a violé l’article 30 du Protocole de la Cour. Cet article stipule en effet que les États qui ont adhéré au Protocole « s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où ils sont en cause et à en assurer l’exécution dans le délai fixé par la Cour ». Une sorte de rappel et en même temps de sommation à l’Etat béninois pour l’amener à honorer ses engagements internationaux.
*Dynamisme Info : Edition du 27 Décembre 2022*
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