Les dispositions en vigueur au Bénin autorisent-elles un membre de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), à se porter candidat pour les élections législatives ? C’est la question que se posent sans doute plus d’un depuis l’alignement dans la 19ème Circonscription électorale sur la liste Union Progressiste Le Renouveau de Ahoumènou Cécile Sègbégnon, Vice-présidente de l’instance de régulation des médias. Avec le positionnement de celle-ci dans la rubrique « candidatures exclusivement réservées aux femmes » pour figurer au rang de titulaire dans l’équipe pour l’assaut des sièges à Adjarra, Aguégués, Porto-Novo et Sèmè-Podji, beaucoup cherchent à savoir si le fait est permis et surtout s’il répond aux exigences pour l’exercice des fonctions à la HAAC qui renseignent sur des aspects d’incompatibilité. On fait attirer les attentions sur le risque de juge et partie que présente cette candidature avec le rôle de neutralité dévolu à la HAAC en matière d’élections et la qualité de membre de l’institution de la concernée. Une perception défendue par beaucoup pour appeler à se conformer au besoin à ce que prescrit dans le cas d’espèce la loi, afin de faire taire les polémiques.
*Ce qu’en dit la loi* …
A ce sujet, la loi organique sur la HAAC en ses articles 24, 25 et suivants indique la posture en de pareilles circonstances pour insister à l’alinéa 1er de l’article 25 sur la démission d’office. « Le membre de la HAAC qui a accepté un emploi ou un mandat électif incomptable avec sa qualité de membre est démissionnaire d’office », lit-on à travers cet alinéa précédé d’autres de l’article 24 qui disposent : «L’exercice des fonctions à la HAAC est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, de toute activité professionnelle privée ou salariée. Toutefois, les professionnels de rang magistral peuvent continuer de donner des enseignements et conduire des travaux de recherche relevant de leur compétence. Sous réserves des dérogations prévues par la loi, les membres de la HAAC ne peuvent, directement ou indirectement exercer de fonctions, recevoir d’honoraires sauf pour des services rendus avant leur entrée en fonction, ni détenir d’intérêts dans une entreprise de l’audiovisuel, du cinéma, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications. En outre, si un membre de la HAAC détient des intérêts dans une telle entreprise, il dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec la loi. Le non respect des dispositions du quatrième alinéa du présent article est passible de peines prévues par la loi pénale ».
Des dispositions qui orientent Ahoumènou Cécile Sègbégnon sur ce qui urge pour faire aboutir son projet politique tout en restant en phase avec les textes. Et de ce qui se laisse découvrir à travers la loi organique, à défaut de présenter sa démission, la Vice-présidente de la HAAC devra se retirer de l’institution le temps des législatives pour choisir en cas d’élection, entre l’Assemblée nationale et son poste au sein de l’instance de régulation des médias. L’article 28 de la loi organique énonce clairement la possibilité de démission et le délai de désignation du remplaçant. « Un membre de la HAAC peut démissionner par lettre adressée au président. La désignation du remplaçant intervient au plus tard dans un délai d’un mois », fait-il mention.
Des cas de jurisprudence* !
Dans l’histoire politique du Bénin, ce ne serait pas la première fois qu’un membre en exercice à la HAAC se porte candidat à une élection. Un membre actuel de l’institution contacté par notre journal informe qu’en 2006, un conseiller de l’institution actuellement chef de parti et un autre ayant exercé par ailleurs la fonction de président de la structure pour les élections, avaient fait acte de candidatures. Loin d’encourager la chose, il éclaire sur les possibilités qui s’offrent désormais à la candidate positionnée dans la 19ème CE et ce que prévoient dans le cas d’espèce les textes. Mais analysée par d’autres, la candidature sous la bannière de l’UP Le Renouveau de la concernée devra l’amener à démissionner ou à se retirer momentanément de l’institution au regard du vent de la rupture qui souffle sur le pays depuis 2016 et qui oblige à faire autrement les choses.
*La démission ou le retrait pour mettre en confiance* …
Au regard de tout ce qui précède surtout les dispositions de la loi organique sur la HAAC, Ahoumènou Cécile Sègbégnon qui a légitimement des ambitions politiques, gagnerait à se donner une pause au sein de l’instance de régulation des médias pour ne pas se mettre à la fois dans la posture de juge et partie. Si elle n’avait pas l’intention, l’Union Progressiste Le Renouveau, la formation politique sous la bannière de laquelle, elle prend part aux élections législatives, devra la motiver à agir dans le sens du respect des textes. Étant sur le terrain politique, les autres partis dans la couse pour la neuvième législature ont besoin d’être rassurés que les jeux ne sont pas faussés pour accorder au départ des privilèges à certains. Et à cette sorte d’exigence, la candidate titulaire sur la liste UP Le Renouveau dans la 19ème CE, devra se plier pour attester qu’elle n’a pas l’intention de contribuer à violer la loi. Il s’agit d’une question d’éthique et de bon sens.
*Dynamisme Info : Edition du 14 Novembre 2022*
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