Le non-lieu partiel prononcé au profit du regretté Thomas Agbéva, ancien Directeur de l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT), nourrit les débats pour donner lieu à de divers commentaires. Beaucoup dans leurs raisonnements, avancent qu’on a agit inutilement contre l’intéressé à leurs yeux, blanchi après son décès. D’autres dans la même logique, soutiennent pratiquement que cette interpellation a occasionné une sorte de traumatisme de leurs dires, parmi les raisons à l’origine du rappel à Dieu de l’ancien patron de l’ANaTT. Et sans chercher à en savoir sur le fondement juridique de la décision rendue par le Président de la Commission de l’instruction, le juge Rodolphe Azo le 26 Octobre 2022, des appréciations de toutes sortes se font lire dans les fora comme pour culpabiliser notamment la justice dans la posture en quelque sorte de médecin après la mort. Des points de vue pourtant erronés au regard des dispositions du Code de procédure pénale qui précise bien, en matière de décès constaté d’un prévenu, le type de décision à rendre. En effet, l’article 7 du Code de procédure pénale prescrit que l’action publique pour l’application d’une peine s’éteint dès que le décès d’un prévenu est constaté. Dans le cas en présence, Thomas Agbéva est décédé le 15 Juillet 2022 au Centre hospitalier départemental de l’Ouémé pendant que se déroulait son procès. Une situation constatée par la Criet à travers le Certificat médical de décès en date du 20 juillet et l’acte de décès en date du 27 juillet de la mairie d’Akpro- Missérété mis à la disposition de la juridiction. Ce qui a sans doute guidé le juge Rodolphe Azo dans sa décision au profit de Thomas Agbéva acquitté des poursuites, car n’étant plus en vie.
*Dynamisme Info : Edition du 31 Octobre 2022*
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