Les sessions ordinaires organisées dans des communes en mars en dépit des dispositions de la nouvelle loi sur l’administration territoriale en République du Bénin en vigueur depuis le 20 Février 2022, devront être déclarées de nul effet. C’est la position du Conseiller communal Alfred Dohou qui trouve totalement contraires aux nouveaux textes sur la décentralisation, les faits observés dans ce sens le mois écoulé. Dans un exercice de comparaison du nouvel arsenal juridique sur les communes à l’ancien, cet élu Fcbe à la mairie d’Abomey-Calavi dénie tout fondement aux sessions ordinaires récemment tenues dans des communes et illégales selon ses dires au regard de la loi Numéro 2021-14 du 20 Décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin. Il rappelle d’entrée que contrairement à la loi Numéro 97-028 du 15 Janvier 1999 qui dispose que les sessions ordinaires ont lieu en mars, en juin, en septembre et en novembre, celle en vigueur c’est-à-dire la loi Numéro 2021-14 du 20 décembre 2021 stipule que ces rencontres devront se tenir aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. « Nous avons remarqué vers la fin du mois de mars qu’il y a des communes qui ont organisé des sessions ordinaires ; des activités qui n’ont en réalité aucune base juridique et ne sont pas du tout légales au regard de la loi Numéro 2021-14 du 20 Décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale en République du Bénin. Selon l’article 67 de ladite loi, le conseil communal se réunit sur convocation du maire en sessions ordinaires quatre fois par an aux mois de janvier, avril, juillet et octobre et la session ordinaire du mois d’Octobre est une session budgétaire. Il est aussi clairement mentionné que les sessions ordinaires ne devront durer que trois jours contrairement à ce qui se passait à travers la loi Numéro 97-028 du 15 Janvier 1999 portant Organisation territoriale en République du Bénin et d’autres lois toujours dans la même veine comme la loi Numéro 97-029, la loi 98-005 et la loi Numéro 2009-17. Donc, suivant la nouvelle loi qui régit l’administration territoriale en République du Bénin qui a pris effet depuis le 20 Février, il ne devrait plus avoir une session ordinaire en mois de Mars. Mais curieusement, des communes ont organisé des sessions ordinaires qui vont à l’encontre de la loi en vigueur ; ce qui devra appeler à des réactions de la part des tutelles », laisse entendre l’élu communal qui appelle donc à constater la nullité des décisions prises par les préfets habileté en la matière pour faire respecter les dispositions nouvelles. « L’article 12 de la nouvelle loi stipule que le préfet exerce dans les conditions fixées par la présente loi, la tutelle des collectivités territoriales et veille à ce titre à la légalité de leurs actes. Cela s’entend que les préfets dans les différents départements doivent pouvoir prendre leurs responsabilités en refusant la validation des actes découlant de ces rencontres. Le contrôle de la tutelle que la loi leur confère comporte les pouvoirs d’approbation, de suspension et de substitution. Certes, il n’y a plus annulation, mais ils peuvent aller à des refus d’approbation pour arrêter ce qui se joue dans des communes. D’ailleurs, il ne peut en être autrement d’autant plus qu’au cours des sessions ordinaires incriminées, plusieurs communes sont allées à des collectifs budgétaires alors que dans le même temps, les Secrétaires exécutifs devront prendre service en avril pour suivant les nouveaux textes, élaborer et adopter avec le conseil de supervision le budget, le collectif budgétaire et autres qui seront approuvés par le conseil communal », poursuit-il.
Pour Alfred Dohou, il faut pouvoir aller au respect des nouvelles prescriptions par la mise en place des organes pour les grandes décisions dans les communes à travers la convocation de sessions extraordinaires. « La solution, c’est de convoquer des sessions extraordinaires dans les différentes communes pour aller à la désignation des présidents de commissions qui vont constituer le conseil de supervision en plus du maire et du Secrétaire exécutif déjà disponibles. Et c’est cet organe qui va préparer les sessions ordinaires à commencer par celles du mois d’avril pour faire ainsi respecter la loi en vigueur », recommande-t-il.
Le Conseiller Alfred Dohou n’occulte pas dans son analyse, la non disponibilité des différents décrets d’application qui peut constituer aussi un frein à la mise en application efficiente de la nouvelle loi. Il lance de ce fait un appel au gouvernement pour soient rendus disponibles les actes en question en vue de permettre l’expérimentation de la nouvelle loi qui laisse entrevoir à ses yeux, des lendemains meilleurs à la décentralisation au Bénin. L’élu communal reste préoccupé par la maîtrise et l’application comme cela se doit des lois votées et promulguées afin de permettre aux structures et dans le cas d’espèce aux communes de fonctionner normalement. Une alerte qui devra être prise en compte en vue de faire corriger les dysfonctionnements relevés et pouvant faire plomber les bonnes intentions pour le fonctionnement des communes.
Dynamisme Info : Edition du 7 Avril 2022
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